MENTIONS LÉGALES PREALTYS FINANCE

Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Identité :

La société SARL COTTEVERTE, SARL au capital de 500,00€, inscrite au RCS d’ANGERS sous le numéro 490 291 036, située 214 Route de la Pyramide 49130 LES PONTS DE CE.

Présentation de l’intermédiaire :

Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 13 004 111 en tant que courtier d’assurance, courtier en opération de banque et services de paiement, conseiller en investissement financier (www.orias.fr)

Adhérent à l’association professionnelle CNCEF dans les catégories :

COBSP, COA, CIF N° Adh 23/11957
CNCEF 103 Bd Haussmann – 75008 Paris – www.cncef.org contact@cncef.org
Supervisé par le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 Place du Budapest – 75436 PARIS CEDEX 09 (www.acpr.banque-france.fr)
RC PRO MMA 127 128 662.
Aucun établissement de crédit ou de paiement ou entreprise d’assurance ne détient dans son capital une part supérieure à 10 % de son capital ou de ses droits de vote ; PREALTYS FINANCE déclare ne pas détenir plus de 10 % de capital ou de droits de vote d’un établissement de crédit ou de paiement ni d’une entreprise d’assurance.

Réclamation :

PREALTYS FINANCE accuse réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la réclamation, et nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de cette même date
Tél : 02 41 310 310
Mail : contact@prealtys.fr
Adresse : 214 Route de la Pyramide 49130 LES PONTS DE CE
MédiateurCNPMédiation Consommation 27 Avenue de la Libération 42400 Saint Chamond www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le Médiateur peut en tout état de cause être saisi deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu.

Mentions liées à l’intermédiation :

Un crédit vous engage et doit être remboursé ; vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Conformément à l’article L-322-2 du code de la consommation : « Aucune rémunération ne peut être perçue avant le versement effectif des fonds prêtés. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. »,
Conformément à l’article L-519-6 du CMF  : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. (…) »
L’emprunteur d’un prêt immobilier soumis aux dispositions du Code de la consommation dispose d’un délai de réflexion de dix (10) jours calendaires.
L’emprunteur d’un crédit à la consommation soumis aux dispositions du Code de la consommation dispose d’un délai de rétractation fixé en principe à quatorze (14) jours calendaires.
L’enfreinte, par l'emprunteur, de ses obligations liées au contrat de crédit, principalement de son obligation de remboursement périodique, peut entraîner des conséquences directes sur son patrimoine et, notamment, sur le bien financé.
PREALTYS FINANCE ne pratique pas le conseil indépendant en crédit immobilier.
Liste des banques :
• CA ANJOU MAINE
• CE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE
• BPGO
• BNP PARIBAS
• SG OUEST
• CMT
• LCL
• LA BANQUE POSTALE
• Le Courtier-IOBSP peut s’adresser à des établissements de crédit avec lesquels il ne dispose pas de convention de partenariat.
Il est interdit de laisser entendre qu’un regroupement de crédits améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.
Une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs ne peut être consentie sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur.
L’intermédiaire en crédits immobilier assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, portant sur les contrats de crédit immobilier. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique, notamment par un site internet. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l'emprunteur (art. L. 313-6 et R. 313-13 du Code de la consommation).
En tant que courtier, PREALTYS FINANCE n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs compagnies d’assurance mais notre analyse se fonde sur un nombre restreint de contrats d’assurances présents sur le marché. Nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires fournisseurs sur simple demande. (art L.520.1 du Code des Assurances). PREALTYS FINANCE est rémunéré sur la base d’une commission, c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance OU présence de frais de dossiers.

- Informations le Site édité par :

- Adresse postale : 214, Route de la Pyramide Angers 49130 Les Ponts de Cé
- Email : david.cotteverte@prealtys.fr
- Téléphone : 02 41 310 310 - 02 41 555 412
- Directeur de la publication : PREALTYS FINANCE

Conception, développement et réalisation du site

Le site est conçu par COHÉRENCE COMMUNICATION, une société par action simplifiée (SAS) au capital de 15 000,00 €.
- Adresse : 27 Av. des Peupliers, 35510 Cesson-Sévigné
- RCS : RENNES 750 529 885
- Téléphone : 02.99.83.72.16

Hébergement

Le site est hébergé par une société par action simplifiée (SAS) au capital de 10 174 560 €.
- Siège social : OVH – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
- RCS : LILLE METROPOLE 537 407 926
- Téléphone : +33972101007.

Objectif et qualité des contenus

Ce site internet a pour objectif de présenter les prestations et les réalisations de PREALTYS FINANCE.

Droit de propriété intellectuelle

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